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105 982 résultats pour « Article 30-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ecd580146773ff333

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, régulièrement

Source officielle

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CC

civ1

613723a3cd5801467740c619

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

30 du Code civil, il appartient à M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e288

Cassation

9 août 1993

9 août 1993

et l'a condamné également à verser à la partie civile la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200422

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d8ccdc6046d470864d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2025, - 4.000 euros pour résistance abusive, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc22

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc23

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

131-30, alinéa 3, 1°, du Code pénal vise le condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423290

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

société Athena à payer à la société Ambulances IDF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société Ambulances IDF du surplus de sa demande ; - Rappelle

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100733

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité

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TCOM

Procédures collectives

69f1efeacdc6046d47f50eb8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et personnel sont réunis conformément à l'article L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

455 du code de procédure civile.

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CC

comm

6137238ecd5801467740b51b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0362cdc6046d4759ef24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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CC

civ3

613721f6cd580146773f9170

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité

Source officielle