SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l'autorité parentale sur [L] est exercée conjointement par les deux parents; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

/ ALORS QU'il résulte de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité

L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Monsieur [X] [P] Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] et Madame [T] [Y] [K] [U] Née le [Date naissance

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts

ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le droit de visite et d'hébergement de M.

371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

388-1 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil, dans la version applicable au litige : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant