CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 132 résultats pour « Article 39-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

Page 4 sur 757

← PrécédentSuivant →
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007572

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00646

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que seule l'information est expressément définie par les dispositions du code de procédure pénale comme devant être menée à charge et à décharge, l'article 39-3,

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La cour d'appel, qui a relevé que l'article 3-4 de l'avenant du 6 avril 2011 complétant l'accord de réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000 prévoyait qu'en application de l'article L. 3121

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100646

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb32

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

-1 du nouveau Code pénal, des articles 199, 200, 575 (5° et 6°), 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée sur la plainte avec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3d67cdc6046d470d47a0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe71

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

subsidiairement de 8 400 € et de 949 €-, ainsi que la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'ancien article L.343-6 du même code précise que lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

Source officielle