AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725afcd5801467741fc64
6 mars 1997
6 mars 1997
222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".
Source officiellePage 4 sur 727
5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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