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14 525 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725afcd5801467741fc64

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

222-37, 222-39, 222-41 et suivants du Code pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique".

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00185_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’arrêté du 31 janvier 2023, pris sur le fondement du code de la sécurité intérieure et notamment de son article R. 723-39, qu’il suspend M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b6

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

226-10, 226-11, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky X... coupable de complicité de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.[X] [Y]-[F] in solidum, aux dépens. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300764_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

-39 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163d87f99a586c22d6d44ac

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Ce hangar a été détruit par un incendie le 7 juillet 1999.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218745

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00582_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa55

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

1743 DU CODE CIVIL, FAIT CESSER LES OBLIGATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTAIT FIN A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELA

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

qui a détruit partiellement le bâtiment communal à usage de cure ; - en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415a97

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

du travail ; qu'en opposant à ses prétentions le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426270

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

Source officielle