-1 et L. 423-2 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9

Article 423-31-1

—

Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".

Article 423-37

—

Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier.

Article L213-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Code de la recherche

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article 2

—

par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Article 423-56

—

Les articles 423-36-2 à 423-36-4 sont applicables.

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Article 1648 A Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

Article R*423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56

Article 9

—

du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 III.

Article L5112-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des transports

4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de l'environnement

La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré en France ou des documents mentionnés à l'article L. 423-21 n'est possible ou n'est valable que si le détenteur justifie de sa connaissance de la forêt et de la faune sauvage guyanaises et des

Article 1

—

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels

Article R423-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

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