Article 423-31-1 · Code inconnu — CodexAI
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Article 423-31-1
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Texte de l'article
Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".
Articles cités dans le texte
Article 423-27
Article 423-30
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