132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal, L. 15-II et L. 15-III

-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

441-7 et 434-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance

222-23, 222-24, 434-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Véronique X... devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique

de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », la cour d'appel a violé ces textes dans

432-15 et 432-16 du Code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

civils et de famille pendant cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-15-2 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

432-15, 432-12, 314-1, 121-7 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, le délit de prise illégale d'intérêt suppose que l'agent use de ses

432-15 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213,

432-15 code pénal, des articles 458, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué retient notamment, sur les poursuites

513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le

435 et 444 du Code de procédure pénale le lui permettaient, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les principes et texte susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

et violé l'article 111-4 du code pénal ; 3°/ qu'il résulte de l'article 434-3 du code pénal que la connaissance de faits de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles

conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner

l'a retenu la cour d'appel d'un « intérêt quelconque » ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt la censure en application des dispositions de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 432-12 du code

169 et 172 de l'ancien Code pénal, 432-15 et 432-17 du nouveau Code pénal, 6, 8, 201, 202, 231, 469, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que