6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête en nullité déposée par M.

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale. 10.

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable

ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique

cas de flagrant délit, le pouvoir de placer les prévenus en rétention douanière ; qu'en l'espèce, après avoir subi, sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes, une visite de ses bagages, X..

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3, 323-5 et 323-6 du code des douanes, 171, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

67 A à 67 D du code des douanes, l'administration des douanes a informé la société de la naissance d'une dette douanière d'un montant de 60 966,00 euros (57 134,00 euros de droits et 3 832,00 euros de