60 du code des douanes ensemble le principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6

articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 du code des douanes : 6.

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

60 du code des douanes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

, la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

se rattacher à l'article 60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et