prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

branches Vu les articles 323-1, 415 et 415-1 du code des douanes : 8.

67 A à 67 D du code des douanes, l'administration des douanes a informé la société de la naissance d'une dette douanière d'un montant de 60 966,00 euros (57 134,00 euros de droits et 3 832,00 euros de

un lieu public, au contrôle douanier mis en place au point de passage de la frontière ; que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite

, sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes, ne peuvent, en vue de la recherche de la fraude, que procéder " à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 60 du code des douanes

, 60-1, 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément

114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du nouveau Code pénal, 53 à 74, 575-7° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des articles 5.1, et 8 de la Convention

tenaient de l'article 60 du code des douanes et que devaient, par conséquent, être annulés ou cancellés les procès-verbaux ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement

Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et l'article 61, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017,

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

L. 322-4-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 8 du règlement challenge sécurité prévoit l'attribution de points de sécurité conditionnée par la présence d'au

60, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR NE POUVAIT RETENIR QUE LA COMPLICITE (AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL) DE L'INFRACTION D'IMPORTATION

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20