articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.

2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

du code des douanes.

la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] et la recette interrégionale des douanes

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

-11.724, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : VU L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SI LE

L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code