n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Article 3 : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... verseront une somme globale de 3 000 euros à la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 10000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et l’article UC 7.1 1. du règlement

700 du Code de procédure civile de 2 000 euros pour chacun d'eux soit une somme totale de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles applicables en matière de stationnement fixées aux articles 7.1.1 et 7.1.2 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme ;

700 du Nouveau Code de procédure civile et à payer à la SOCIETE CHOVET la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les premiers juges ont ainsi bien répondu au moyen articulé devant eux, tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme

L.1226-15 du code du travail.

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. S'agissant de l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 68.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à revendiquer l'application des dispositions de l'article 7.3.4§3.

au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENSUITE QU'est erroné le compte de recettes et des dépenses qui fait apparaître comme une recette ce qui constitue une dépense ; qu'en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.