du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

L. 719-3 et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l'éducation.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

Au visa des articles L. 716-1 (devenu L. 716-4) et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, elles se prévalent également de ce que l'intimé a commis des actes de contrefaçon par usage contrefaisant

L 711-1 et suivants, L 713-3 et L 716-5 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la Société Al Concept à payer au Conseil des Grands Crus Classés en 1855 la somme de 50 000€

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, « est déclaré nul par décision de justice, l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 », et

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L.761-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, - de constater sa bonne foi au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation, - de constater que sa situation est irrémédiablement compromise

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du

que "les conditions d'octroi auxquelles ont été subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu aux articles 703, 710, 711 et 1594 F-I du code général

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Cloud's ne s'était pas contentée