700 du code de procédure civile.

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

, les articles R. 1334-30 à 1334-33 du code de la santé publique, l'article 9 du règlement de copropriété, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'ACIP de sa demande d'annulation

faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est dérogé aux sanctions présentées aux points 9.1, 9.2 et 9.4. ". 49.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

4 du Code de déontologie et l'article 9.4 du Règlement intérieur applicables dans l'entreprise ; que, ces faits, qui sont objectifs et matériellement vérifiables, justifient, eu égard aux fonctions de

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

aurait dû être opposé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : La communauté de communes des Mont de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc versera à la société Eurotip une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été régularisé.

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

en premier chef au maître de l'ouvrage, responsable des données fournies ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.