pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la charge de la preuve des diligences accomplies incombe à l'avocat sollicitant la fixation et le paiement de ses honoraires ; qu'en faisant reproche à la

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en fixant au 2 février 1994 la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la fraude commise

Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

34 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; 2 ) que le principe de la contradiction interdit seulement au juge de retenir les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci

3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

X..., pour en déduire l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les heures de travail accomplies par M.

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile invoqué sous couvert de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de la jurisprudence de la Cour de cassation, - débouter

des libertés fondamentales, 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs