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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f93
2 avril 2024
Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
L’article L. 581-9 du même code prévoit que : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.
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