l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

et 1792-3 du présent code.

Or, comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien du 3 novembre, la violence dont vous avait fait preuve a créé un trouble manifeste et caractérisé au sein de l'entreprise.

étant faite que l'article L 1233-3 du code du travail n'exige pas que ce soit des trimestres civils.

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.