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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01875
19 octobre 2016
regard des articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la nature, le montant et les conditions d'application des pénalités sont définies par les stipulations de l'article VI.1 du marché ainsi que par le tableau des pénalités
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737
9 mai 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE
5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0d002316e0ca848f0a
8 juillet 2025
- S'agissant de l'accès à la qualification supérieure, l'article 3.1.1 du chapitre VI du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel prévoit que : "Il est procédé, chaque année
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
Ces événements sont recensés dans un tableau (page 9 du contrat d'assurance) sous la section '2.0 Evénements garantis' qui s'articule en quatre sous-sections : 2.1 'Incendie et risques annexes' ; 2.2 '
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100908
9 septembre 2015
X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 7 du code de procédure civile, de
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
1759 du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des mêmes années ainsi que des
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154
11 décembre 2015
de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant
Pôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a658
6 juin 2013
MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200449
4 avril 2018
X... et au FIVA en principal et intérêts ; AUX MOTIF QUE en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000, et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
[D] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10332
18 mars 2020
1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS d'autre
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