Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
133 905 résultats pour « Article Annexe à l'article R314-20 Code de la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée
Article L229-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97
Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants
Article 1
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles
Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée
Article unique
Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code
Article L2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L3515-2-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 62
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du
Article 321 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98
En application des articles 19 et 20 du règlement 178/2002/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, les informations concernant les denrées alimentaires susceptibles d'être préjudiciables à la santé au sens de l'article 14 de ce règlement
Article Annexe 4
≤ à 25 M€ (annexe 1 A b) Pas d'aide 25 35 40 20 Zones transitoires (annexe 2) Zones permanentes à taux réduit (annexe 1 B a) 10 20 30 40 20 Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME (annexe 1 B b) Pas
Article 2
-40, du radon et de ses descendants à vie courte figurant en annexe I du présent arrêté. 2.
Article L224-25-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.
Article L224-25-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Article R*247-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait
Article L541-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article L254-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et
Article L213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article 1
Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (
Page 4 · 133 905 résultats