Codes de loiCode de la consommationPartie législative nouvelleLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulierSection 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériquesSous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériquesParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéL224-25-22

Article L224-25-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

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Article L224-25

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Décisions mentionnant Article L224-25-22 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE CHAMBRE

67f6c3eda9d5adc2606212ec

2 avril 2025

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