étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] [S], 2°/ à Mme [K] [R], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M.

prévu à l'article 990 E, 3°, d) du code général des impôts concernant les entités étrangères détenant des immeubles en France qui désirent être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

, malgré une référence non contestée de la promesse à l'article précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner

2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

dans le contrat à l'assuré, ladite clause devant dès lors être réputée non écrite sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil,

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'application de l'article L.1144-3 du code du travail suppose qu'il soit constaté que le salarié a subi une violation du principe d'égalité ; qu'en l'espèce,

sur l'identité de la partie couverte par le swap litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, dans ses