Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 008 résultats pour « Article Annexe 337-A.1 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 008 résultats pour « Article Annexe 337-A.1 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation
Article D337-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 04
L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en
Article D337-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 54
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72, et qui ont obtenu
Article L337-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Ce tarif unitaire, positif ou nul, est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 du présent code de manière à ce que la perte de recettes qui en résulte pour les fournisseurs soit égale aux montants affectés à la compensation de ces
Article D337-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
La durée du cycle d'études est de deux ans pour les candidats relevant du 1° de l'article D. 337-127.
Article 4
Le diplôme de niveau V auquel se présente le candidat au cours de sa formation en application de l'article D. 337-59 susvisé du code de l'éducation est la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "réalisations industrielles en chaudronnerie
Article 7
à l'arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire " pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées " et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe
Article 6
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément
Article D337-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-108 et D. 337-109 et qui ont obtenu une
Article 15
. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie
Article D337-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51
été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Article L337-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l'article L. 337-3-1 du présent code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03
L. 337-4 à L. 337-9.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
Article D337-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent : 1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ; 2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel
Article L337-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à
Article D337-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63
relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité par le recteur d'académie, au moins trois unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D. 337-69 sont évaluées par contrôle en cours de
Article D337-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142, cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe
Article L5547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
-Les formations dispensées par des établissements placés sous tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de
Article 44
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 Art. 33 II. - La première désignation des conseillers prud'hommes de Mayotte est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve
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