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général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 11.

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1389 du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien sis 54, rue

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

général des impôts (articles 54 el 209-1 pour l'IS, 54 pour les BIC 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

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Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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2012 sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu qu'il incombe au bailleur qui se prévaut

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.