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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302351_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
19 janvier 2017
.: dommages et intérêts : 33. 000 € nets -indemnité de préavis : 4. 997, 67 € - congés payés afférents : 499, 76 € - indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € 12o/ Florian L...:
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0d
25 mars 2008
25 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6032fee59e36c670ec843a7e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[O] [H]à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10335
7 avril 2016
7 avril 2016
Or en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
21 mars 2006
SA devront rembourser les sommes déboursées par l'ASSEDIC au titre des allocations plafonnées à six mois, soit 2.371, 76 ç, conformément à l'arti- cle L 122-14-4 du Code du travail; - Statuer ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a6141d97f2f687d91392
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307357_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671
15 avril 2015
15 avril 2015
Dans ces conditions, et étant observé que tes dispositions de l'article 76 du code de procédure civile invoquées à titre subsidiaire par les sociétés SYSTRA DUBAI BRANCH et SYSTRA MAROC, qui règlent la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au sens des dispositions de l'article 168 du code général des impôts, en tant que co-titulaire du contrat de bail. 12.
Source officielle2ème Chambre
62833c245a52a8057d99182d
16 mai 2022
16 mai 2022
A ce titre, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les avocats du cabinet [CO] énoncent ensuite qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes invoquées par les investisseurs et les préjudices allégués.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code
Source officiellePage 4 sur 24