de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

313-1 du Code pénal, 459, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, de base légale et de réponse à conclusions ; Attendu que les

222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantes

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

, délai dont la brièveté satisfait aux exigences de l'article 63 du code de procédure pénale, un membre de la famille de M.

191 du code de procédure pénale.

Il est régi par les dispositions suivantes du code de procédure pénale (CPP)   : Article 48-1 «   Le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée

191 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.