L'action exercée par Mme [T] est donc soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

[V] [I] ensemble une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 novembre 2017, la SA GECINA demande à la cour de: au visa des articles L 145-34 et L 145-39 du code du commerce ; de l'article R 145-3 du

L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 3 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

La cour observe par ailleurs que la société ne justifie pas d'un plan de prévention contrairement à ce qui est exigé par l'article R. 4512-7 et 15 du code du travail étant précisé que contrairement à ce

700 du code de procédure civile.

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

et licenciement vexatoire; -15000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

Par dernières conclusions du , les époux A... prient la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances, - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce

Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.

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450 du code de procédure civile

l'article 328 du code de procédure civile, Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu l'article 330 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL :

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11 mois

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3) ; que l'article D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article