: Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur l'irrégularité de l'interprétariat Aux termes de l'article D594-16 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

Il convient en effet de rappeler que l’article D594-16 du code de procédure pénale permet de recourir à un interprète ne figurant pas sur les listes des experts ou des interprètes.

191 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

, puis d'avoir fait survoler en hélicoptère le lieu, à [Localité 1], où ce véhicule était entreposé ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale que

, puis d'avoir fait survoler en hélicoptère le lieu, à [Localité 2], où ce véhicule était entreposé ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale que

700 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

804 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens en autorisant la SCP DEBERNARD DAURIAC à bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile. " Au soutien de ses demandes