à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 52 de

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 8.

Y... les sommes de 202 907,86 euros et 2 479,76 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 223-22 du code de commerce : « les gérants sont responsables, individuellement ou

L. 223-22 du code de commerce.

et de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 7°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT PLUS SUBSIDIAIRE, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis

[F], ancien gérant de la société, sur l'article L. 223-22 du code de commerce selon lequel les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les

de la SARL, dont Mme Z... était porteuse de parts, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce ; 2 / qu'à supposer en suivant le raisonnement de la

L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que pour dire que Guillaume Y... a engagé sa responsabilité personnelle dans la conception et la réalisation de l'installation de production

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

[L] soir jugé responsable sur le fondement de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, et à ce qu'il soit condamné à lui payer des dommages et intérêts ; ALORS QUE la volonté de causer le

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Didier X... ne s'était pas approprié de manière déloyale une partie du patrimoine de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce

les bénéfices dégagés par la société, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'article 18 des statuts de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.