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6 709 résultats pour « Article L.3253-14 du Code de Travail ou n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6363688837e31b7f74444ac3

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

69eb8652cdc6046d4763a3ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8681cdc6046d4763a766

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a7

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail - en tout état de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Le dernier de ces textes dispose que lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6ad57cdc6046d47577c5a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P], directeur des Ressources Humaines * Le CGEA représenté par Me DE L'AIGLE * Mme [W] [K], substitut du procureur Vu l'absence d'observation des institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9318bfc9d1050557b56

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b5e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b62

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : -juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b64

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b6a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En réponse l'AGS a conclu le 3 juin 2024 et sollicite, au visa de l'article L 3253-14 du code du travail, de : - juger qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00755

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 622-26 de ce code. 7.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd28

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00052

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance

Source officielle