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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185084
27 juin 2019
La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
CADA:20195070
31 mars 2020
La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou
CADA:20151588
7 mai 2015
L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20204260
31 décembre 2020
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit
Conseil
CADA:20165395
15 décembre 2016
CADA:20184700
31 août 2019
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
CADA:20201393
30 septembre 2020
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables
CADA:20192863
La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier
CADA:20185689
5 septembre 2019
CADA:20203446
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont
CADA:20205604
28 février 2021
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer
CADA:20171932
22 juin 2017
L1111-7 du code de la santé publique.
CADA:20212479
31 mai 2021
Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique
CADA:20212094
6 mai 2021
CADA:20172272
7 septembre 2017
La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20175302
25 janvier 2018
CADA:20171487
24 mai 2017
Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-
CADA:20203540
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