L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement de Pole Emploi a de plus juste proportion, ' Débouter le Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

, et à suivre la formation prévue au contrat ; Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L122-2 du code du travail devenu l'article L1242

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233

- en application de l'article L3121. 2 du code du travail, le temps de restauration et de pause constitue du travail effectif si les conditions de l'article précédent sont réunies.

L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l'employeur, qui ne peut

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

L'appelante sollicite enfin 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

au repos, prise selon les modalités définies aux articles D. 3121-7 et suivants du code du travail.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail, que le reclassement doit être recherché au sein de l'entreprise

II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que