cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

L1234-5 du code du travail.

Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans

- sur la rupture : article L 1237-11 et suivants du Code du travail encadrent la procédure.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.