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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723
5 octobre 2016
L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a383
1 avril 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
080, 03 ¿, en application de l'article L1242-12 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
- sur la prescription soulevée par la Sarl Matagot : Selon les articles L1471-1 et L1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les
1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
-sur le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail Le contrat de travail est transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692
20 décembre 2017
L1242-12 et L1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
de l'article L. 1821 - 5 du code du travail, 302,59 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de visite médicale d'embauche et 1 500 €en application des dispositions de l'article 700 du
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité
Chambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
Selon l'article L1245-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée: En vertu de l'article L1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.
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