AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171440
24 mai 2017
24 mai 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellePage 4 sur 148
Avis
CADA:20156005
21 janvier 2016
21 janvier 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations
Source officielle