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2 942 résultats pour « Article L1254-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164399

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il en résulte que tout administré est fondé à se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282357a007b88ee1566e9

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

violation des dispositions des articles L1251-16 et 17 du code du travail ; Attendu que d'autre part, la remise tardive d'un contrat écrit de mission ne permet pas au salarié de faire valoir auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Attendu également l'article 4131 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb21

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat OMI de l'année 2009 s'analyse en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Au fond, elle indique que l'article L1224-11 du code du travail luxembourgeois prévoit un délai de forclusion de trois mois pour obtenir réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail et que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171100

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HT..., la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L. 1234-4 et 1234-9 du Code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, en cas

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

période de février 2016, il n'a exécuté aucune prestation de travail, que s'agissant du délai de carence prévu à l'article L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a omis de respecter

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

pour la période de février 2016, elle n'a exécuté aucune prestation de travail, que s'agissant du délai de carence prévu à l'article L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a

Source officielle