permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…). ».

L'article L322-3 du code de l'expropriation réserve la qualification de terrain à bâtir, au sens de ce code, aux terrains qui, à la date de référence, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme

Il demande à la Cour dans ses dernières écritures déposées le 29 novembre 2002 : - à titre principal, vu l'article L112-16 du Code de la Construction, de constater que l'acquisition par les époux Z..

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 559 et 700 du code de procédure civile, R1337-6 et suivants du code de la santé publique et du décret numéro 2006 - 1099 du 31 août 2006

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

pourtant obligatoires en vertu de l’article 682 du code civil.

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

[C] à payer à l'EIRL construction virgo Clément la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[M] [K] et Mme [Z] [I] épouse [K] ont souscrit deux crédits auprès du Crédit immobilier de France, pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison à usage d'habitation à savoir : - prêt

22 du code général des collectivités territoriales, 4, 53, 54, 65 et 70 du code de procédure civile, et L131-1 et L.126-3 du code de la construction et de l’habitation, de : -la déclarer recevable et bien

Par acte d'huissier en date du 11 août 2014, Mme [D], sur le fondement des articles 655,662, 1382,1383 et 1384 du code civil ; 515, 695, 696 et 700 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du

Les frais de constat ne constituent pas des dépens comme ne figurant pas dans la liste limitative énumérée par l'article 695 du code de procédure civile et leur coût est indemnisé selon ce que commande

Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble