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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5bac8005eb80ab945f9
1 avril 2010
, l'article L132-8 du code de commerce prévoit que l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix du transport, il ne s'ensuit pas pour autant une solidarité ; que dès lors la production de créance
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
68f92bd1de0ebe408da9e31e
1 juillet 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
d'administration extraordinaire ne constituent pas un transfert d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Cependant, ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L121-17 du code de la consommation que lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8,
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
et en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
, Vu le Contrat Type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
5fe204338dfeb80b38f77ec8
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite
Pôle 5 - Chambre 4
61631515e03efc4516bd2d7c
29 juin 2011
TRANSPORTS MICHEL PETIT, a condamné solidairement ces derniers et leur assureur à payer aux demandeurs la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a ordonné l'exécution
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Avis
CADA:20223203
23 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
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