Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

L13-5 du code de l'expropriation ne peut fonder une condamnation aux dépens, dès lors qu'il n'y a pas eu d'expropriation ; Considérant que M.

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

DATE DE REFERENCE : En application des dispositions des articles L13-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que la SCP [Q] [F] et [V] [U] soutient qu'il ne résulte d'aucun texte que le fait d'avoir accepté l'offre de la Commission empêche

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et à lui rembourser les entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Assistés lors des débats de Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation.

, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.