TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme D E, représentée A Me Habib, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a refusé l'autorisation d'instruire en famille son enfant, C, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de l'instruire en famille ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est remplie dès lors que son enfant qui va devoir être inscrit et intégrer un établissement scolaire dès le mois de septembre va devoir s'adapter à un nouveau rythme  alors qu'ils avaient prévu une instruction différente et qu'en outre la famille va déménager dès la rentrée scolaire, ce qui signifie que l'enfant serait contraint de changer d'établissement scolaire dès le premier trimestre ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - elle n'est motivée ni en droit ni en fait ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de son enfant d'une part  au regard de l'article L131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la particularité de la situation de l'enfant mais seulement de justifier que l'instruction, qui est délivrée, permet en respectant le rythme de l'enfant, d'atteindre le socle commun des connaissances et de la culture, comme l'a rappelé dans sa décision le Conseil constitutionnel (DC 2021-823 du 13 août 2021), ce qui est le cas, d'autre part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article    R. 131-11-5 du code de l'éducation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - d'une part, la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'établit pas qu'elle pouvait agir seule pour son enfant alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité parentale ne soit pas exercée également A le père de l'enfant, d'autre part, les conclusions en injonction sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une injonction qui ne présente pas un caractère provisoire ;  
 - à titre subsidiaire, la requérante ne justifie pas de l'urgence et elle n'établit pas l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 A un mémoire en intervention volontaire enregistré le 12 août 2022, M. B E, père de l'enfant C et représenté A Me Habib, demande au juge des référés : 
 - de déclarer son intervention recevable ;  
 - de suspendre la décision de refus d'autorisation du 20 juillet 2022 prise A le recteur de l'académie de Toulouse ;  
 - d'enjoindre à l'académie d'autoriser l'instruction en famille de leur enfant C ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il s'approprie, outre les conclusions, les moyens développés A Mme E au soutien de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2204254 A laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 août 2022 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Perrin, juge des référés,  
 - les observations de Me Habib représentant Mme E, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête,  
 - et les observations de Mme F pour le recteur de l'académie de Toulouse qui persiste dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention de M. B E :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. B E est le père de l'enfant C et qu'il a intérêt à la suspension de l'exécution de la décision contestée du 20 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a refusé l'autorisation d'instruire en famille son enfant, C. A suite, son intervention doit être admise.  
 2. M. et Mme E ont sollicité le 26 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, né le 2 décembre 2019, au titre de la rentrée scolaire 2022-2023. Après l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 22 juin 2022 prise A le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, cette demande a été rejetée A une décision prise A la commission académique en date du 20 juillet 2022. Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022. Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, A dérogation, être dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.  
 5. En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant, pour quatre motifs distincts : 1°) l'état de santé de l'enfant ou son handicap, 2°) la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, 3°) l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public et 4°) l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif d'instruction en famille.  
 6. Les moyens invoqués A M et Mme E à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A laquelle le président de la commission académique a rejeté leur recours préalable contre la décision du 22 juin 2022 prise A le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, ayant refusé la demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant C, tels qu'ils ont été précédemment analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. A suite, et sans qu'il soit besoin ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense A le rectorat ni d'examiner si la condition d'urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Il en va de même, A voie de conséquence, des conclusions présentées aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de M. B E est admise.  
 Article 2 : la requête de Mme E est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à          M. B E, au recteur de l'académie de Toulouse et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Fait à Toulouse, le 29 août 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
 F. PERRINP. TUR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou A délégation, la greffière,