TA35 · 6ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. E B et Mme A C, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Audierne au titre de sa responsabilité sans faute, en raison du défaut d'entretien normal de la structure de jeux alors située dans la cour de l'école d'Esquibien ;  
 2°) de condamner la commune pour faute dans l'organisation du service public d'enseignement ;  
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable ;  
 4°) de condamner la commune d'Audierne à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public en cause, et du défaut de surveillance ; 
 5°) de condamner la commune d'Audierne à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la structure de jeux alors installée dans l'école est un ouvrage public ; 
 - il était mal entretenu et présentait donc une dangerosité ; 
 - les enfants sur la cour n'étaient pas en sécurité en raison d'un défaut de surveillance du personnel enseignant ; 
 - compte tenu de ces irrégularités, la responsabilité de la commune est engagée sur les terrains de la responsabilité sans faute au titre du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et de la responsabilité pour faute en raison du dysfonctionnement du service public d'éducation ; 
 - les préjudices liés aux souffrances endurées, aux troubles dans les conditions d'existence en raison du déficit fonctionnel temporaire, et aux incidences tant esthétiques que fonctionnelles définitives doivent être évalués à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune d'Audierne, représentée par la SELARL LEXCAP, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à verser à la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne sont pas recevables à rechercher la responsabilité pour faute de la commune en raison d'un défaut de surveillance, ces conclusions étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B et Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Bonniec,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Péres, pour la commune d'Audierne. 
 Les requérants n'étaient ni présents ni représentés.  
 Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 16 octobre 2024. 
 Une pièce présentée pour M. B et Mme C a été enregistrée le  
 21 janvier 2025 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le vendredi 20 avril 2018 à 13 heures et 22 minutes, l'enfant D Noblet-Botkova, alors âgée de six ans et quatre mois, a chuté d'une structure de jeux installée dans la cour de récréation de l'école élémentaire d'Esquibien, dans la commune d'Audierne (Finistère). Après avoir été prise en charge par le service mobile des urgences vitales et les pompiers, elle a ensuite été opérée en urgence, par réduction et ostéosynthèse par brochage, et hospitalisée jusqu'au 24 avril 2018 inclus. Après avoir déposé une main courante le 12 juillet 2018, puis une plainte le 17 mai 2020, M. B et Mme C, ses parents, ont formulé auprès du maire de la commune d'Audierne une demande indemnitaire préalable, notifiée le 19 avril 2022, sur le double fondement de la responsabilité pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement, à raison d'un défaut de surveillance au sein de la cour de l'école, et d'autre part, de la responsabilité sans faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Ils réclament à la commune une indemnisation de 10 000 euros (somme à parfaire) correspondant selon eux aux souffrances endurées par leur fille, à son déficit fonctionnel temporaire, et aux incidences définitives tant esthétiques que fonctionnelles. 
 Sur la responsabilité de la commune d'Audierne : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () ".  
 3. Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage et les dommages dont ils demandent réparation. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître de l'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure. Ainsi, l'autorité responsable d'un ouvrage public répond de plein droit à l'égard des usagers du défaut d'entretien normal pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale. 
 4. Il résulte de l'instruction que ce 20 avril 2018 à 13 heures et 22 minutes, la jeune D a chuté d'une structure de jeux se trouvant dans l'aire de jeux de l'école d'Esquibien, alors qu'elle était accueillie dans un cadre scolaire. Le rapport de déclaration d'accident scolaire établi à l'attention des services du rectorat par le directeur de l'école, le jour-même, indique que l'accident a eu lieu dans la cour de l'école, au niveau de la structure de jeux en bois. Il précise que " D jouait sur la structure et a voulu en descendre en sautant et s'est mal réceptionnée, le bras gauche en avant ". Enfin, le directeur indique qu'il s'agit " d'un accident qui a eu lieu sur le temps scolaire et donc sous la responsabilité des enseignants ". Le lien de causalité entre l'ouvrage public et la chute est donc établi.  
 5. Les photographies de la structure ludique versées au débat montrent que la structure de jeux est constituée d'un ensemble hexagonal de poteaux d'environ deux mètres de hauteur, agrémenté de cordages pour permettre aux enfants de se hisser. M. B et Mme C font valoir que cette structure serait dangereuse, dépourvue de dispositifs de protection, et vétuste, et joignent en appui des témoignages de parents d'élèves. Toutefois, il résulte de l'instruction que cette structure de jeux était prévue pour les enfants de l'âge de D, qu'elle a fait l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant, la SOCOTEC, le 29 mars 2013, contrôle ne relevant pas une quelconque défectuosité de l'aire de jeux, que l'état du sol amortissant sur deux mètres en pourtour du jeu était dans un état satisfaisant, comme les éléments de la structure de bois, que la seule réserve de l'organisme de contrôle concerne l'absence de marquage du fabricant, de l'indication " conforme aux exigences de sécurité ", et l'absence de marquage de la norme NF EN 1176, qui, en tout état de cause, demeure sans incidence en l'espèce, compte tenu des circonstances de la chute. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la structure en cause, installée depuis plusieurs années dans la cour de l'école, ait entraîné d'autres incidents, notamment chez ses plus jeunes utilisateurs, de sorte que le caractère accidentogène de l'ouvrage n'est pas établi. La circonstance que la commune ait, dans les semaines suivant après la chute en litige, à la demande du directeur de l'école, dans une logique préventive, procédé à l'enlèvement de la structure n'est pas de nature à révéler un défaut d'entretien normal. Dans ces conditions, la commune d'Audierne doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'aménagement normal et de l'entretien normal de l'ouvrage.  
 6. Si M. B et Mme C soutiennent que la responsabilité de la commune doit également être engagée en raison d'un défaut de signalisation d'un obstacle ou d'un ouvrage présentant un défaut d'entretien susceptible de présenter un danger, pour les motifs développés au point 5, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. En conséquence, M. B et Mme C ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune d'Esquibien en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public. 
 Sur la responsabilité de l'administration pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement :  
 8. Aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : " La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les  
 récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. / L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. / Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. / L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente. / La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ". 
 9. Les requérants soutiennent que la responsabilité de la commune pour défaut d'organisation du service public d'enseignement est engagée dès lors que les deux enseignants qui surveillaient la cour de récréation étaient, au moment de l'accident, placés à trente mètres de la structure dangereuse et à vingt mètres de l'entrée de l'école, que la configuration particulière de la cour, constituée de deux espaces séparés, ne permettaient pas une surveillance adaptée, et qu'aucun des deux personnels enseignant n'a vu la chute puisque c'est D elle-même qui a du se relever et aller au-devant d'eux pour être prise en charge.  
 10. Toutefois, ces conclusions sont mal dirigées dès lors que, si un accident survenu dans un cadre scolaire peut donner lieu à une action en responsabilité contre l'Etat soit devant les tribunaux judiciaires, en application de la loi du 5 avril 1937, lorsque le préjudice est imputé à une faute commise par un membre du personnel enseignant, soit devant la juridiction administrative lorsque le préjudice est imputé à un défaut d'organisation du service public de l'enseignement, la responsabilité de la commune, ainsi que le fait valoir la défense, ne peut en revanche être recherchée qu'en cas de faute du personnel communal. Au demeurant, aucun défaut de surveillance ne résulte de l'instruction. 
 11. Dès lors, M. B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune est engagée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'indemnisation présentées par M. B et Mme C sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage public et sur le fondement de la faute dans l'organisation du service public de l'enseignement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B et Mme C la somme que la commune d'Audierne demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme A C, et à la commune d'Audierne. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Le Bonniec Le président, 
 Signé 
 G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.