CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul
Pôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
Les alinéas 1 et 5 de L'article L133-24 alinéa 1er du code monétaire et financier disposent que 'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de
PROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
L133-24 du Code monétaire et financier étant acquise
4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 mars 2025, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24 et L.516-6 du code monétaire et financier
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire
697b0214cdc6046d4710e0fc
28 janvier 2026
Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles
663136fc19f939ca6242dcc0
29 avril 2024
Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services
6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant
CH ECOCOM General
68cc49559da3689504681dbc
15 septembre 2025
L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
1134 du code civil, ensemble les articles L. 133-15 et L. 133-16 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier,
Chambre 1
6a10cf31cdc6046d479e834b
22 mai 2026
Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les
6965548ccdc6046d47108a43
[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 octobre 2025, la Banque Postale demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L133-13 du code monétaire
3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c61c
7 juillet 2025
L133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier quand les opérations de paiement n'avaient pas été autorisées ou mal exécutées, - que le droit commun de la responsabilité devait s'appliquer quand les
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
. 133-18, et L. 133-23 et suivants du Code monétaire et financier, de: - Débouter M.
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