lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

avril 2018 et reçue le 6 avril 2018 soit dans le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [8] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux dépens, - débouté les parties de

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

[N] [T] et, y ajoutant, moduler ce montant selon le rapport prévu à l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale à savoir : année 2010 : rapport de 0,0107 année 2011 : rapport de 0,0059 année 2012

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générale des actes professionnels

de la réduction générale des cotisations patronales : Selon les dispositions de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale dans la version applicable au litige, le bénéfice de toute mesure de

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

une pénalité financière de 2.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.