à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

en revanche et exclusivement de statuer, aux termes de l'article L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils

MOTIFS DE L'ARRET - sur la prescription de l'action : Suivant l'article L1471-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 14 juin 2013, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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