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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 23 Juillet 2015 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, créance des
Pôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
[B] [U] alias MEKHRA Né le [Date naissance 3] 1989 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 3] M.
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