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62 résultats pour « Article L212-3-2 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 23 Juillet 2015 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, créance des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60324eda6e4020849c46d0e4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

[B] [U] alias MEKHRA Né le [Date naissance 3] 1989 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 3] M.

Source officielle

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