Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [K] demande au Tribunal, au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de : - prononcer la résolution du contrat de vente entre Monsieur

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

L215-1 à L215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

S'agissant du préjudice subi, les demandeurs sont fondés à en réclamer l'indemnisation sur la base de l'article L217-11 du code de la consommation.

I - Sur la garantie légale de conformité L'article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Sur la demande de résolution du contrat de vente L’article L217-3 du code de la consommation disposent que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

de l'article L.217-4 du code de la consommation

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L218-2 du code de la consommation, elle fait valoir que les acquisitions immobilières constituaient une opération de défiscalisation, et qu’elle ne peut