d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

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de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

en conviennent d'ailleurs les parties elles-mêmes, aucun texte n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail,