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de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

en conviennent d'ailleurs les parties elles-mêmes, aucun texte n'impose d'obtenir une autorisation judiciaire préalablement à un transfert des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail,