CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
Chambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
Sur les demandes de communication de pièces Il résulte de la combinaison de l'article 10 du Code civil et des articles 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à
CHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
En vertu de l'article L227-6 du code du commerce 'la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement le syndicat national CNT-Solidarité ouvrière des travailleurs du commerce, du
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Pôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
Populaire du Maroc, établissement de crédit de droit privé, conformément aux dispositions de l'article L 511-19 du code monétaire et financier.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
444-55 du code de commerce, en cas de procédure de recouvrement forcé.
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
J.E.X.
69d6c92ccdc6046d4791d314
7 avril 2026
[X] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
L'appel de la SOREQA porte sur le non respect de l'article 16 du code de procédure civile et sur l'application d'un abattement pour occupation de 10% ; l'appel incident de M.
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
X... à lui verser la somme de 10 000 euros HT soit 12 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Page 4 sur 9