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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d7
13 avril 2023
L223-22 du code de commerce.
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
[K] [C] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 16, 78 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, Vu les
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5e9
3 novembre 2010
L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf60760
16 janvier 2025
Elle se réfère aux dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.
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