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66 résultats pour « Article L222-16 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L223-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172e16d34da2cbdcda142

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [C] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 16, 78 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, Vu les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf60760

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle se réfère aux dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Source officielle

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