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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
L221-1 alinéa 1 du Code de Commerce et se reconnaît, en conséquence, co-débitrice solidaire de la dite somme envers la S.A.R.L.
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
- Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 juillet 2025 L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
L228-98 du code de commerce, que, par voie de conséquence, le droit de créance visé à l'article L228-38 du code de commerce ne subsiste pas, - qu'il s'ensuit que la masse des porteurs d'ORA a pris fin
Pôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
L223-25 et L223-21 du code de commerce : la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de révocation des fonctions de gérant de [B] [C] et enjoint à [P] [
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
Elle réclame 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
VENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
Par écritures également déposées, la société ALLIANCE EDGE SASU demande de son côté de : Vu les articles L 221-3, L221-5, L222-7 et L 222-8 du code de la consommation Vu l'article L.442-1 du code de commerce
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda1c775dfb606089ac18e7
25 septembre 2019
[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
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