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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Chambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se
662b4411fe25450008314df2
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
662b4411fe25450008314df6
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
Elle n'a pas été en mesure de reconstituer ses capitaux propres depuis 2011 et n'a donc pas satisfait à l'obligation légale de l'article L 223-42 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
ses articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2.
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
L223-42 du code de commerce - les règlements antérieurs de la société AMD ne permettent pas d’évincer la menace de recouvrement - les biens évoqués par la société AMD ne constituent pas des liquidités
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
L 235-1 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
de l'article L235-9 du code de commerce ; qu'ils contestent toute fraude dans cette opération et soulignent en tout état de cause que les fondateurs n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité d'agir
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
de commerce précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; que l'article L 225-40 du code de commerce
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
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