L'article L211-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration dispose que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau de Frescaty

du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1 à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'un doctorat sur la mission de maintien de la paix de l'ONU

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.

janvier 2002 et amendé par les lettres du 22 novembre 2004 ; 3) la directive administrative et logistique de l'opération PAMIR ; 4) la note express n° 480 REPFRANCE/PAMIR II/CEM.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Conformément à l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/12/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L199 ; que l'article R281-1 du code précité dispose que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire

Délivrées le : 4 avril 2025 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 février 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail

L. 521-2 du code de justice administrative.

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation